Société patrimoniale en Belgique : vente et cession de parts
Définition, cadre juridique belge et cession de parts (actions) : tout ce qu'il faut savoir sur la société patrimoniale immobilière en Belgique, et comment la céder en une seule opération.
Qu'est-ce qu'une société patrimoniale en Belgique ?
Une société patrimoniale en Belgique (appelée aussi société immobilière ou société patrimoniale immobilière) est une personne morale, le plus souvent une SRL ou une SA, qui détient et gère un patrimoine immobilier, généralement composé d'immeubles destinés à la location. Plutôt que de détenir chaque bien en son nom propre, le propriétaire regroupe ses immeubles au sein d'une société : ce sont les parts, appelées officiellement actions dans le Code des sociétés et des associations, qui représentent la valeur du patrimoine, et non les immeubles pris individuellement.
Cette structure est très répandue en Belgique pour la détention à long terme de patrimoine immobilier. Elle permet de séparer le patrimoine privé du patrimoine professionnel et d'organiser la gestion locative de manière centralisée.
Cadre juridique belge
La société patrimoniale en Belgique est régie par le Code des sociétés et des associations (CSA), qui retient le terme d'actions là où l'usage courant parle de parts. La cession de parts d'une SRL immobilière s'opère par un acte écrit qui, lorsqu'il est établi sous seing privé, n'est pas soumis à enregistrement et ne fait l'objet d'aucune publicité foncière ni d'acte notarié public. La société conserve son existence juridique, ses immeubles et ses engagements bancaires : seul l'actionnaire change.
Ce cadre juridique sécurisé fait du share deal un mode de transmission particulièrement discret et efficace pour un patrimoine immobilier détenu en société en Belgique.
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Michel Dumay · Acquisition Manager